Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
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Intègre la reconnaissance du doctorat dans les négociations de révision des classifications professionnelles.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre qui empêche la valorisation salariale des docteurs en faisant de leur diplôme un objet de négociation obligatoire, tandis que le rejet indique une volonté de préserver la liberté des branches de définir leurs propres classifications sans contrainte académique imposée.
L'amendement visait à forcer l'inclusion du grade de docteur et de ses compétences dans les négociations obligatoires sur les classifications de branches. En s'appuyant sur l'échec des législations précédentes (2006, 2013) à imposer cette reconnaissance, l'auteur cherchait à transformer une incitation morale en une obligation de négociation concrète. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'imposer un critère de qualification spécifique (le doctorat) dans le processus de classification des branches, laissant la pleine maîtrise de la valorisation des diplômes aux partenaires sociaux.
Objet
L’article premier introduit une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications et devant intervenir avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Cet amendement vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de de cette négociation pour le 31 décembre 2023.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisés dans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications.
La reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives a fait l’objet de trop nombreuses incitations législatives des ministères concernés à réunir les parties prenantes, par l’article 7 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, précisée d’une date limite au 1er janvier 2016 par l’article 82 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dispositions qui sont codifiés dans l’article L. 411‑4 du code de la recherche. La date limite du 1er janvier 2016 n’a pas été respectée, alors que la reconnaissance du doctorat est encore faible dans les conventions collectives.
Le rapprochement entre le secteur de la recherche académique et le tissu économique a récemment pris corps avec l’arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’inscription du doctorat au RNCP installe un langage commun, notamment à propos des compétences des docteurs, et a été reconnue par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) comme une étape préalable à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).