Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'obligation d'un bilan sur l'impact de la loi PACTE sur le calcul des effectifs, entre besoin de contrôle et volonté de ne pas alourdir la loi.
Intention : Imposer un mécanisme de surveillance de l'efficacité de la loi pour protéger le droit à la participation des salariés face aux effets potentiellement diluants des réformes passées.
L'amendement tente de restaurer un mécanisme de contrôle a posteriori qui avait été supprimé en commission. En voulant imposer un bilan ministériel sur les conséquences de la loi PACTE (2019) sur le calcul des effectifs, l'auteur cherche à mesurer si les règles actuelles ne faussent pas l'obligation de participation des salariés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de stabilité législative ou de confiance dans les mécanismes existants, refusant d'ajouter une obligation de rapportage qui pourrait être perçue comme une remise en cause de l'équilibre instauré par la loi PACTE.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 adopté par l’Assemblée nationale et supprimé en Commission des Affaires sociales du Sénat.
Les parties signataires de l’ANI s’accordent en son article 8, sur la nécessité de demander « aux services du Ministère du Travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 ayant modifié́ les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. »
Cette demande de rapport permet donc à la fois de transposer fidèlement cette disposition de l’article 8 de l’ANI dans la loi et d’évaluer les conséquences de la loi PACTE de 2019 et de son article 11 relatif à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).