Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
à chaque salarié
par les mots :
entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article,
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Élargit le plafonnement des actions gratuites aux dirigeants pour éviter des écarts de distribution excessifs avec les salariés.
Intention : Verrouiller la distribution des actions gratuites pour empêcher une captation disproportionnée de la valeur de l'entreprise par les dirigeants au détriment de l'équité avec les salariés.
L'amendement cherche à combler une lacune de périmètre dans le dispositif de régulation des attributions d'actions gratuites. En ne ciblant que les salariés, le texte initial permettait théoriquement aux dirigeants de percevoir des quantités d'actions sans limite de proportionnalité par rapport à la base salariée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre la rémunération des salariés (encadrée par un ratio de distribution) et celle des dirigeants (laissant une plus grande liberté de gestion de l'actionnariat de direction).
Objet
Cet amendement vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état actuel du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il est donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).