Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° … Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Limiter l'exonération de la prime de partage de la valeur à une seule année pour éviter qu'elle ne remplace le salaire.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime pour empêcher les employeurs de substituer des exonérations de charges à des augmentations de salaires pérennes.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien ponctuelle en une mesure strictement temporaire. En proposant de limiter l'application des exonérations à une seule année, l'auteur cherchait à empêcher que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne devienne un outil de gestion structurelle de la masse salariale, déguisé en outil de partage de la richesse. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité de ce dispositif sur le long terme, privilégiant l'incitation économique à la protection du caractère exceptionnel de la prime.
Objet
Cet amendement vise à limiter les exonérations de cotisations sociales accordées dans le cadre du versement de la prime de partage de la valeur à une année, afin de restreindre le risque de substitution de cette PPV à une augmentation de salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).