Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324 et
par les mots :
et quand cette entreprise réalise un résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des trois derniers exercices, cette négociation porte également
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
Compléter cette alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette négociation peut réduire le multiple des bénéfices des trois derniers exercices mentionné au premier alinéa du présent article.
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Fixe un seuil de 1,25 fois la moyenne des bénéfices passés pour définir le bénéfice exceptionnel, opposant rigueur mathématique et souplesse de gestion.
Intention : Verrouiller l'assiette du partage de la valeur par un critère quantitatif pour empêcher les entreprises de se soustraire à l'obligation sous prétexte d'une définition floue.
L'amendement tente de transformer une notion juridique subjective (« bénéfice exceptionnel ») en un critère comptable objectif. En proposant un ratio précis (1,25 fois la moyenne des trois dernières années), l'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration et à éviter que les entreprises ne contournent le dispositif de partage de la valeur. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de laisser la définition du caractère « exceptionnel » ouverte, privilégiant une approche contextuelle plutôt qu'un verrou mathématique qui pourrait s'avérer trop rigide face à la volatilité des résultats économiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition d’un bénéfice exceptionnel permettant la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur, la définition adoptée par l’Assemblée nationale étant particulièrement floue.
Le rapport retenu de 1,25 à la moyenne des bénéfices des trois dernières années est un seuil de raison, établi par les députés du groupe socialiste de l’Assemblée nationale dans le cadre de leur travail relatif à leur proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises déposée en 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).