Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »
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Impose une conférence nationale sur les salaires pour contrer l'inflation, opposant pouvoir de négociation et contrôle de l'État.
Intention : Forcer l'entrée de la question de la revalorisation salariale au sommet de l'agenda social pour protéger le pouvoir d'achat des classes modestes et moyennes face à l'inflation.
L'amendement cherche à briser le cadre de négociation fixé par le Gouvernement, jugé trop restrictif par l'auteur. En proposant une conférence nationale dédiée spécifiquement à la hausse des salaires minima hiérarchiques, il tente de transformer une consultation sociale en une obligation de résultat sur le pouvoir d'achat. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise du calendrier et de l'ordre du jour des négociations sociales entre les mains de l'exécutif, refusant d'imposer une thématique de hausse salariale directe par voie législative.
Objet
Le document de cadrage imposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux a drastiquement limité le champ d’action de ces derniers dans leur travail de réflexion sur la réparation en excluant d’office la possibilité de parler de la hausse des salaires.
L’inflation galopante et imprévisible que subissent de nombreux foyers français, principalement les plus modestes et le sentiment de déclassement qui gagne la classe moyenne imposent l’organisation d’une conférence nationale afin d’augmenter les salaires.
Cet amendement vise donc à prévoir l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires, en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier des accords de branche en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).