Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'une organisation syndicale représentative dans la branche.
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Impose un mécanisme de déclenchement de la négociation si l'employeur refuse d'initier le dialogue social.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de négociation des salariés en neutralisant le pouvoir de veto de l'employeur sur l'ouverture des discussions ; le rejet souligne la volonté du législateur de préserver la liberté de l'employeur de décider du moment et de la forme de l'engagement de la négociation.
L'amendement tente de restaurer une version du texte issue de l'Assemblée nationale qui, selon l'auteur, empêchait un blocage de la négociation par la seule volonté de l'employeur. Le rejet de cet amendement par le Sénat confirme une volonté de laisser la primauté de l'initiative de la négociation entre les mains de la partie patronale, évitant ainsi d'imposer un cadre procédural contraignant qui forcerait l'ouverture du dialogue.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 1 adoptée par l’Assemblée nationale.
Il est en effet nécessaire de prévoir et préciser une démarche permettant d’engager la procédure de négociation dans le cas où la partie patronale refuse d’en prendre l’initiative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).