Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
classifications
insérer les mots :
et les métiers repères
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Intègre les « métiers repères » à la négociation pour corriger les inégalités que les classifications seules ne voient pas.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de négociation supplémentaire aux salariés et syndicats pour dénoncer des inégalités salariales masquées par des classifications trop larges, en verrouillant l'usage des métiers repères comme critère de révision des salaires.
L'amendement cherche à briser le monopole des classifications professionnelles comme seul outil de mesure de la rémunération. En proposant d'inclure les « métiers repères » (concept issu de l'ANI de 2023), l'auteur veut permettre une analyse plus fine des écarts de salaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la primauté des classifications conventionnelles et éviter d'ouvrir un nouveau chantier de négociation sur la structure même des métiers, préférant la stabilité du cadre existant à la granularité des métiers repères.
Objet
Les organisations signataires de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise stipulent dans l’article 4 « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Cette distinction permet en effet de mettre en valeur des inégalités visibles à l’échelle des métiers repères, mais pas des classifications.
Le présent amendement vise donc à transposer dans le droit la rédaction retenue par les organisations signataires de l’ANI et d’intégrer les métiers repères à la négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).