Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241‑15 du code du travail, les mots : « prennent en compte » sont remplacés par le mot : « assurent ».
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Restaure l'obligation d'assurer l'égalité professionnelle face à la simple prise en compte de cet objectif.
Intention : Renforcer la contrainte juridique pesant sur les négociations de branche pour en faire un véritable outil de lutte contre les inégalités de carrière, plutôt qu'une simple consultation.
L'amendement tente de rétablir une obligation de résultat ou de moyens renforcée (« assurer ») contre une formulation plus passive (« prendre en compte ») adoptée par la Commission. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse pour les branches professionnelles, privilégiant la conformité au Code du travail existant plutôt que l'imposition d'un levier de transformation structurelle des classifications.
Objet
L’inégalité salariale est sans doute la plus connue et documentée des inégalités professionnelles. À titre d’exemple, à poste et compétences égales, les hommes sont rémunérés en moyenne 28,5 % de plus que les femmes selon l’ONG OXFAM France. Il est nécessaire de rappeler que de nombreuses femmes se retrouvent également confrontées au cour de leur vie professionnelle à de nombreuses autres formes d’inégalités professionnelles, en termes d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion.
La négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un levier utile dans cette lutte contre les inégalités professionnelles. L’Assemblée nationale a donc adopté une rédaction de l’article 1 permettant « d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la mixité des emplois » dans le cadre de la négociation.
Or, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a modifié cette rédaction en l’affaiblissant, de façon à ce que la négociation permette seulement de « prendre en compte » l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes. La Commission justifie principalement son amendement en stipulant que l’article L. 2241‑15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications prévoit que les négociations « prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ».
Cet amendement vise donc à faire évoluer la rédaction de l’article L. 2241‑15 du code du travail relatif au dialogue social de branche en matière de classifications afin de le rendre plus contraignant, et de revenir à la rédaction de cet article proposée et adoptée par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).