Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération fiscale et sociale de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) jusqu'en 2026.
Intention : Réduire les dépenses publiques et les charges sociales en supprimant un avantage fiscal, au risque de freiner la redistribution de la valeur de l'entreprise vers les salariés.
L'amendement visait à mettre fin prématurément à un dispositif de soutien au pouvoir d'achat par l'incitation fiscale. En proposant de supprimer la prolongation de l'exonération de la PPV, l'auteur cherchait à transformer un outil de partage de la valeur en une charge sociale et fiscale classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de relance économique et de soutien aux salaires par l'incitation fiscale, privilégiant la préservation du pouvoir d'achat des salariés sur l'augmentation des recettes fiscales ou sociales de l'État.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).