Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 40 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. »
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Double le taux de cotisation des salariés appartenant aux 10 % les plus riches pour compenser le manque à gagner fiscal des actions gratuites.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une taxe indirecte sur les hauts revenus pour financer le coût de l'avantage fiscal accordé aux dirigeants.
L'amendement propose de transformer un manque à gagner fiscal (dû à l'allégement sur les actions gratuites des dirigeants) en une charge sociale supplémentaire pour les hauts revenus. En ciblant les 10 % les plus rémunérés, l'auteur cherche à créer une forme de solidarité ou de compensation directe. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier la fiscalité des avantages en actions à une augmentation de la pression sociale sur les hauts salaires, maintenant ainsi une distinction nette entre les régimes de rémunération et les taux de cotisations sociales.
Objet
La LFSS de 2019 a introduit un allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Ce dispositif permet aux grandes entreprises de délivrer à leurs dirigeants, directeurs et grands managers des actions gratuites sources d’une rémunération colossale, à l’image, entre autres, de Bernard Charlès, PDG du groupe Dassault Système qui s’est vu remettre 300 millions d’euros d’actions gratuites depuis 1983, date d’entrée dans la société.
La perte de recettes liée à cette allégement de la fiscalité a été estimée à 120 millions d’euros par an.
Cet amendement vise donc à doubler le taux de cotisation pour les salariés d’une entreprise dont la rémunération est comprise dans les 10 % des rémunérations les plus élevées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).