Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
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Réintégration du droit au déblocage anticipé de l'épargne salariale pour la transition énergétique et les proches aidants.
Intention : Sanctuariser des motifs de déblocage de l'épargne salariale pour protéger le pouvoir d'achat des salariés face aux enjeux de transition et de solidarité familiale, s'opposant ainsi à une vision de l'épargne strictement orientée vers l'investissement de long terme.
L'amendement visait à restaurer des dispositions qui avaient été supprimées du texte initial. Le débat souligne une tension entre la volonté de garantir un droit social automatique et protecteur pour les salariés (en inscrivant ces motifs de déblocage dans la loi) et une volonté législative de limiter les cas de déblocage anticipé pour préserver l'épargne de long terme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de ne pas élargir les cas de sortie anticipée des fonds, privilégiant la stabilité de l'épargne sur la flexibilité de l'usage pour les motifs sociaux et écologiques proposés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant nécessite une inscription dans la loi afin de garantir aux salarié·es un droit effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).