Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule mentionnée au 1° peut notamment prendre en compte des critères de performance relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la RSE dans le calcul de l'intéressement, opposant l'usage social du profit à sa seule logique financière.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de la rémunération pour contraindre les entreprises à intégrer des objectifs environnementaux et sociaux dans leur stratégie opérationnelle.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'intéressement : d'un outil de partage de la performance économique, il aurait pu devenir un levier de pilotage de la performance extra-financière. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une frontière étanche entre la rémunération variable (liée aux résultats financiers) et les objectifs de transition écologique ou sociale, refusant ainsi de politiser ou de complexifier le calcul de l'intéressement par des critères non monétaires.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
L'inscription explicite des critères de responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise garantirait aux organisations syndicales la possibilité d'introduire le RSE dans les critères de la formule de calcul de l'intéressement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).