Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
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Rétablissement de l'échéance du partage de la valeur au 31 décembre 2023 pour contrer la perte de pouvoir d'achat.
Intention : Accélérer l'accès des salariés aux dispositifs de partage de la valeur pour compenser l'inflation, en s'opposant au report de l'échéance accordé aux entreprises.
L'amendement tente de restaurer le calendrier initialement prévu par le Sénat, qui avait été accéléré par l'Assemblée nationale, puis à nouveau retardé par la majorité sénatoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la souplesse de mise en œuvre pour les entreprises (en reportant l'obligation à fin 2024) plutôt que l'urgence sociale de la revalorisation salariale immédiate pour les travailleurs.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une modification de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat.
La mise en place de dispositif de partage de la valeur prévue au 1er janvier 2025 a été avancé au 31 décembre 2023 par l'Assemblée nationale.
La majorité sénatoriale a reculé de nouveau cette date au 31 décembre 2024.
Nous proposons de rétablir l'échéance du 31 décembre 2023 afin de ne pas pénaliser davantage les salarié·es qui perdent chaque mois du pouvoir d'achat, en l'absence d'une revalorisation de leurs salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).