Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le droit des syndicats d'imposer l'ouverture de négociations sur les classifications face à l'inertie patronale.
Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le rapport de force en dotant les syndicats d'un levier d'action face au refus de négocier, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de sanctuariser l'initiative de l'employeur comme condition sine qua non de la négociation.
L'amendement visait à restaurer un mécanisme de coercition indirecte permettant aux organisations syndicales de déclencher elles-mêmes le processus de négociation sur les classifications professionnelles. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le primat de l'initiative patronale, refusant de transformer le dialogue social en un processus que les syndicats pourraient forcer unilatéralement. Ce rejet confirme une volonté de préserver la liberté de négocier des employeurs, même au risque de bloquer l'évolution des classifications.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur une modification de la rapporteur de la Commission des affaires sociales du Sénat.
Face au refus du patronat d'entamer des négociations sur la révision des classifications, l'Assemblée nationale avait utilement ajouté la possibilité pour les organisations syndicales d'engager la négociation en cas de défaut d'initiative de la partie patronale.
Nous proposons de rétablir cet alinéa 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).