Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en prenant en compte l’objectif d’égalité
par les mots :
, afin notamment d’assurer l’égalité
et la quatrième occurrence du mot :
de
par les mots :
d’améliorer la
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Exige que la négociation sur les classifications garantisse l'égalité réelle plutôt que de viser seulement son objectif.
Intention : Renforcer le caractère contraignant de la lutte contre les inégalités salariales en transformant une intention politique en une exigence de résultat tangible.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens (viser l'égalité) en une obligation de résultat (aboutir à l'égalité). En refusant que la négociation se limite à la simple prise en compte d'un objectif, l'auteur cherche à empêcher que le processus de révision des classifications ne devienne une simple formalité administrative déconnectée de l'impact concret sur les salaires et les statuts des femmes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche procédurale et incitative plutôt qu'une contrainte de résultat stricte, laissant ainsi une marge de manœuvre aux négociations collectives.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la modification introduite par la rapporteur de la commission des affaires sociales.
La négociation sur la révision des classifications doit aboutir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pas se limiter à une simple prise en compte de l'objectif d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).