Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n° 26 2023‑2024).
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Refus de substituer les primes et l'épargne salariale à l'augmentation directe des salaires de base.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le débat sur le pouvoir d'achat en dénonçant une stratégie de déguisement de la baisse du pouvoir d'achat réel par des primes non garanties.
L'amendement, bien que formulé comme une critique globale du projet de loi plutôt que comme une modification textuelle précise, visait à rejeter la logique de substitution de la loi. Le débat sous-jacent révèle une opposition idéologique majeure : d'un côté, une vision qui considère le partage de la valeur par les primes et l'actionnariat comme un levier de croissance et de responsabilisation ; de l'autre, une vision qui y voit un mécanisme de contournement visant à éviter la revalorisation structurelle des salaires et l'indexation sur l'inflation. Son rejet confirme que l'intention du législateur est de privilégier des dispositifs de partage de la valeur variables et incitatifs plutôt que des mécanismes de salaires fixes et indexés.
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que le catalogue de mesures contenues dans ce projet de loi n’est pas de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le premier outil de partage de la valeur est l’augmentation des salaires or le Gouvernement refuse d’indexer les salaires sur l’inflation, de revaloriser les grilles salariales par branches et de lier les salaires aux qualifications.
Le développement des primes, de l’intéressement, de la participation et de l’actionnariat salarié sont des mesures de contournement des salaires.
Ce texte n’apporte aucune réponse aux problèmes de pouvoir d’achat de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).