Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incitation à l'actionnariat salarié pour contrer la priorité donnée à la rentabilité financière immédiate.
Intention : Freiner la transformation des entreprises en entités purement financières en protégeant la vision stratégique de long terme contre la pression des actionnaires.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de l'article 13 qui utilise l'outil fiscal pour favoriser l'attribution d'actions gratuites. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition idéologique majeure : d'un côté, la volonté du législateur de stimuler l'engagement des salariés par la propriété du capital, et de l'autre, la crainte d'une 'financiarisation' qui transformerait les salariés en simples agents de la rentabilité boursière, au détriment de la stabilité stratégique de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'outil financier comme levier de gouvernance, quitte à assumer les risques de court-termisme associés.
Objet
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.
La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).