Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies. » ;
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Conditionne l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans les paradis fiscaux.
Intention : Sanctionner l'optimisation fiscale internationale en privant d'aides publiques les entreprises dont la structure est conçue pour contourner l'impôt.
L'amendement visait à introduire une clause de moralité fiscale au sein d'un dispositif d'aide à la croissance. En liant l'avantage social (la prime de partage de la valeur) à la structure internationale de l'entreprise, l'auteur cherchait à empêcher que des sociétés pratiquant l'optimisation fiscale agressive ne bénéficient de mesures de soutien à la rémunération des salariés. Son rejet indique que le législateur a choisi de dissocier la politique de soutien au pouvoir d'achat des salariés de la politique de contrôle de l'évasion fiscale des entreprises.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).