Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » ;
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Limiter l'exonération de la prime de partage de la valeur aux entreprises ayant moins de 20% de temps partiel.
Intention : Sanctionner les modèles d'entreprise utilisant massivement le temps partiel en leur retirant l'avantage fiscal de la prime de partage de la valeur.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien à la croissance en un outil de politique sociale. En introduisant un critère de structure de l'emploi (le taux de temps partiel) pour l'accès à l'avantage fiscal, l'auteur cherchait à empêcher que les exonérations de cotisations ne servent de subvention indirecte à des modèles économiques reposant sur la précarité ou la réduction du temps de travail. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité économique et la simplicité du dispositif de partage de la valeur sur la régulation des formes d'emploi.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à un quota maximal de 20% du personnel en emploi à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).