Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle hommes‑femmes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l’article L. 2242‑1 du code du travail. » ;
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Subordonne les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'égalité salariale hommes-femmes.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les entreprises à réduire les écarts de salaires entre les sexes, transformant un avantage patronal en une récompense de la conformité sociale.
L'amendement visait à transformer un avantage fiscal et social en un levier de politique publique. En proposant de lier le bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au respect de l'égalité professionnelle, l'auteur cherchait à faire de la fiscalité un outil de sanction ou d'incitation directe contre les écarts de rémunération. Son rejet indique que le législateur a refusé d'utiliser les exonérations de cotisations comme un instrument de coercition sociale, préférant maintenir la PPV comme un dispositif de partage de la richesse déconnecté de la performance en matière d'égalité.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).