Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » ;
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Conditionne l'exonération de la prime de partage de la valeur à un écart de rémunération maximal de 1 à 20.
Intention : Utiliser l'incitation fiscale pour contraindre les entreprises à une plus grande équité salariale, en faisant de la prime un outil de réduction des écarts plutôt qu'un simple complément de revenu.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou contre les inégalités salariales au sein de l'entreprise. En proposant de limiter l'accès aux avantages fiscaux de la prime de partage de la valeur (PPV) aux entreprises dont l'écart de rémunération (probablement entre les plus hauts et les plus bas salaires) ne dépasse pas un ratio de 1 à 20, le Sénat tentait d'utiliser la fiscalité comme levier de justice sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un outil de pouvoir d'achat immédiat et de flexibilité pour les entreprises, sans l'assortir de conditions de structure salariale qui auraient pu décourager son usage.
Objet
Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à un écart maximum de 1 à 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).