Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI …. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
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Exclut les entreprises versant des dividendes de l'exonération de cotisations, opposant solidarité sociale et attractivité économique.
Intention : Sanctionner les entreprises jugées trop généreuses envers leurs actionnaires en leur privant d'aides publiques, afin de recentrer l'avantage sur le travailleur.
L'amendement visait à instaurer une condition de comportement de l'entreprise (la non-distribution de dividendes) pour accéder à un avantage fiscal. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier l'octroi d'aides sociales à la politique de rémunération des actionnaires. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil de redistribution et de soutien à l'emploi (qui conditionnerait l'aide à l'absence de profit distribué) à une vision de la loi comme outil de soutien pur à la masse salariale, indépendamment de la structure du capital ou de la gestion des bénéfices.
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).