Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI …. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. »
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Exige une compensation financière intégrale par l'État pour toute baisse de cotisations sociales, afin de protéger les régimes.
Intention : Sanctuariser les ressources des régimes de sécurité sociale en interdisant à l'État de financer des baisses de cotisations par un simple transfert de charge vers les caisses de protection sociale.
L'amendement visait à verrouiller le principe de compensation financière entre l'État et les régimes de sécurité sociale. En proposant d'imposer une compensation intégrale pour toute baisse de cotisations, l'auteur cherchait à empêcher que des mesures de détaxation ou de baisse de charges ne se fassent au détriment de l'équilibre financier des régimes de protection sociale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier mécaniquement toute mesure de politique économique (baisse de charges) à une obligation de compensation budgétaire immédiate et totale, préservant ainsi la marge de manœuvre de l'État sur le financement de la protection sociale.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).