Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le I est abrogé ;
II. – Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le V est abrogé ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts » ;
III. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des avantages fiscaux et sociaux de la prime de partage de la valeur pour rétablir l'égalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un avantage perçu comme une niche fiscale au profit d'une taxation pleine, tandis que le rejet de l'amendement révèle la volonté du législateur de maintenir un outil de soutien au pouvoir d'achat par l'incitation fiscale.
L'amendement propose de neutraliser l'incitation financière liée à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en supprimant ses exonérations. Son rejet confirme que le législateur ne cherche pas une neutralité fiscale, mais utilise délibérément la fiscalité comme un levier de politique économique pour encourager la redistribution de la richesse des entreprises vers les salariés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).