Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« 1° Qui a conclu un contrat de sous‑traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous‑traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
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Permettre aux entreprises aux bénéfices exceptionnels de verser une part de leurs profits à leurs sous-traitants.
Intention : Instaurer un mécanisme de partage de la valeur pour protéger les sous-traitants face aux marges excessives des donneurs d'ordre.
L'amendement propose d'introduire une mécanique de redistribution volontaire des superprofits vers la chaîne de sous-traitance. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de solidarité contractuelle ou de partage de la valeur au sein de la loi, préférant maintenir une séparation stricte entre la gestion des bénéfices de l'entreprise donneuse d'ordre et la rémunération des prestataires, même en cas de conjoncture exceptionnelle.
Objet
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).