Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés.
» II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
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Impose le versement de primes salariales en cas de superprofits, opposant redistribution sociale et liberté de gestion.
Intention : L'auteur cherche à contraindre les entreprises à partager la valeur créée lors de périodes de profits exceptionnels, transformant le profit en un levier de redistribution salariale obligatoire.
L'amendement visait à transformer une performance financière exceptionnelle en une obligation de redistribution directe vers les salariés. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier mécaniquement la rentabilité des entreprises au pouvoir d'achat des salariés, confirmant une volonté de préserver la liberté de gestion des entreprises et de ne pas créer de nouveaux prélèvements sociaux ou fiscaux via une obligation de versement de primes.
Objet
Par cet amendement, nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales, non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).