Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes.
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Définit l'augmentation de bénéfice par un coefficient multiplicateur pour garantir une redistribution proportionnée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calcul de la contribution des entreprises en transformant un concept subjectif en une obligation mathématique de redistribution.
L'amendement visait à transformer une notion qualitative (« augmentation exceptionnelle ») en une règle quantitative et mathématique. En proposant l'introduction d'un coefficient multiplicateur, l'auteur cherchait à supprimer la marge d'interprétation de l'administration ou des entreprises sur ce qui constitue un profit « exceptionnel ». Son rejet indique que le législateur a refusé de figer une règle de calcul automatique, préférant conserver une notion de seuil qui reste à définir ou à interpréter, évitant ainsi une rigidité qui aurait pu limiter l'assiette de la redistribution.
Objet
Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise.
En effet, la définition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).