Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
par les mots :
de bénéfice net fiscal exceptionnel
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
une augmentation exceptionnelle de son bénéfice
par les mots :
un bénéfice exceptionnel
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Remplace l'obligation de négocier sur l'augmentation du bénéfice par celle sur le bénéfice exceptionnel pour limiter l'assiette de partage.
Intention : Réduire la pression de négociation sur les entreprises en limitant le déclenchement du partage de la valeur aux seuls événements de profit hors normes.
L'amendement visait à restreindre le champ de la négociation obligatoire sur le partage de la valeur. En substituant « bénéfice exceptionnel » à « augmentation du bénéfice », l'auteur cherchait à éviter que toute croissance de la rentabilité ne déclenche mécaniquement une obligation de négocier un partage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite une approche plus large et systématique : dès lors que les bénéfices progressent, la négociation sur le partage de cette valeur doit être ouverte, sans que l'on puisse se retrancher derrière la distinction entre croissance ordinaire et exceptionnelle.
Objet
Cet article prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, devront, lors de l’ouverture d’une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, faire également porter la négociation sur « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et « les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle ».
A la notion d' "augmentation du bénéfice", les auteurs de cet amendement souhaitent substituer celle de "bénéfice exceptionnel".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).