Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3324-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : «Les absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel ne peuvent entraîner une diminution de la répartition individuelle de participation. »
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Supprime la réduction des participations en cas d'absence (santé, famille, formation) pour garantir l'égalité.
Intention : Protéger l'intégrité du revenu des salariés en situation de fragilité ou de droit (santé, famille) contre une sanction financière indirecte liée à leur absence.
L'amendement visait à neutraliser la faculté de l'employeur de moduler la participation individuelle en fonction de l'assiduité du salarié. En proposant de supprimer la proratisation liée aux absences (congés familiaux, maladie, formation), l'auteur cherchait à transformer une règle de calcul proportionnelle en un droit acquis intégral, indépendamment de la présence effective. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le temps de travail effectif et les périodes d'absence, validant ainsi la logique de corrélation entre participation et présence au poste.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de proratiser la répartition individuelle de participation en fonction des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).