Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Supprime l'exigence de cinq années consécutives pour déclencher l'obligation de participation, afin d'éviter les contournements.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de participation en supprimant une porte de sortie technique qui permet aux entreprises de jouer sur la volatilité de leurs effectifs pour ne pas être assujetties.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de lissage de l'effectif salarié qui permet aux entreprises d'échapper à l'obligation de participation en faisant varier leur effectif d'une seule unité pour interrompre le décompte des cinq années. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse pour les entreprises, privilégiant la stabilité de l'effectif sur la durée plutôt qu'une application immédiate et stricte de l'obligation dès le franchissement du seuil.
Objet
La loi PACTE a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130-1 du code de la sécurité sociale).
Or, cette disposition constitue à priori une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation qui devient obligatoire au franchissement du seuil de cinquante salariés.
En effet, une variation de l’effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro de sorte qu’il est relativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempter de l’obligation de participation sur plusieurs années consécutives.
Afin de conforter l’ambition du présent article visant à favoriser la mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition de la loi PACTE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).