Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de grâce accordé aux entreprises ayant un accord d'intéressement pour instaurer la participation.
Intention : L'auteur cherche à supprimer toute forme de report pour imposer une application immédiate de la loi, tandis que le maintien de l'alinéa 2 révèle une volonté du législateur de protéger la sécurité juridique et financière des entreprises déjà engagées dans d'autres dispositifs.
L'amendement visait à supprimer une clause de transition qui permettait aux entreprises de différer l'application de la nouvelle obligation de participation jusqu'à l'échéance de leur accord d'intéressement actuel. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une forme de protection du calendrier contractuel des entreprises au détriment d'une application immédiate et uniforme de la loi. Le rejet confirme que l'intention n'est pas une accélération brutale de la participation, mais une transition progressive qui respecte les engagements financiers déjà pris par les employeurs.
Objet
Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise.
Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourront en attendre le terme avant de mettre en place un dispositif de participation.
Une telle disposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate de cet article 4.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).