Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'abondement des plans d'épargne retraite collectifs pour limiter les pertes de recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Réduire les niches fiscales et sociales liées au partage de la valeur pour protéger l'équilibre financier des caisses de retraite.
L'amendement propose de couper une source d'exonération fiscale et sociale en interdisant l'abondement des PER d'entreprise. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'incitation à l'épargne retraite par l'entreprise, privilégiant le soutien à l'investissement individuel et à la gestion de l'épargne longue au détriment de la préservation immédiate des recettes de la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco).
En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).