Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail,
par le mot :
comptable
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Remplace le bénéfice fiscal par le bénéfice comptable pour éviter que l'optimisation fiscale ne réduise la participation.
Intention : Verrouiller l'assiette de calcul pour empêcher les entreprises de réduire artificiellement la participation des salariés via des montages fiscaux.
L'amendement visait à déconnecter l'assiette de calcul du partage de la valeur des résultats fiscaux pour la lier aux résultats comptables. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le bénéfice fiscal comme base de référence, acceptant implicitement le risque que des stratégies d'optimisation fiscale réduisent mécaniquement la part revenant aux salariés. Ce rejet marque une volonté de ne pas alourdir la charge de l'entreprise par une base de calcul plus large, privilégiant la réalité fiscale de l'entreprise sur sa performance économique brute.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de substituer le bénéfice comptable au bénéfice fiscal net comme référence du calcul permettant de déterminer l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette modification garantit que les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscale pratiquées par certaines entreprises n'entrainent aucune manipulation à la baisse de la réserve de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).