Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324‑2 du même code
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
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Interdit que des accords d'entreprise prévoient une réserve de participation inférieure au minimum légal, pour éviter une régression des droits.
Intention : Verrouiller le niveau de protection sociale des salariés en empêchant la négociation collective de servir de levier de réduction des avantages légaux.
L'amendement visait à sanctuariser le plancher légal de la réserve de participation face à la montée en puissance de la négociation collective. En refusant que l'accord d'entreprise puisse déroger à la règle de calcul légale par le bas, l'auteur cherchait à maintenir la loi comme un socle de protection infranchissable. Son rejet confirme la volonté du législateur de favoriser la primauté de l'accord d'entreprise, même lorsque celui-ci est moins favorable que la loi, actant ainsi un basculement de la hiérarchie des normes au profit de la flexibilité négociée.
Objet
Par cet amendement, nous proposons d'empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.
En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).