Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2023, les branches professionnelles, en lien avec les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, lorsqu’ils existent, lancent des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ.
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Intègre les « métiers repères » dans l'évaluation des rémunérations pour contrer les écarts de salaire liés au genre.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre structurel en empêchant que la segmentation des métiers par genre ne devienne un outil de légitimation des écarts de salaire.
L'amendement visait à élargir les critères d'appréciation de la rémunération au-delà des simples classifications professionnelles. En introduisant la notion de « métiers repères » définis par leur mixité, l'auteur cherchait à empêcher que la structure même des métiers (souvent genrés) ne serve de justification indirecte à des inégalités salariales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche centrée sur la classification conventionnelle, refusant d'imposer une lecture sociologique de la mixité dans le calcul de l'équité salariale.
Objet
Cet amendement vise à transposer l’article 4 de l’ANI du 10 février 2023.
L’enjeu est d’inscrire dans la loi que les niveaux de rémunération s’apprécient certes au regard des classifications mais également au regard de « métiers repères » et de leur définition au regard de la mixité.
Cet amendement favorise ainsi le respect des obligations de non-discrimination professionnelle entre les femmes et les hommes, gage d’un partage plus équitable de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).