Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier un encadrement des salaires par la mise en place d’un ratio entre la rémunération la plus faible et la rémunération la plus élevée au sein de l’entreprise.
Objet
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit mis à l'ordre du jour des négociations de branche sur l'encadrement des salaires au sein des entreprises.
Pour garantir plus d'égalité au sein des entreprises, il est nécessaire de fixer un salaire maximal autorisé : nous défendons un écart salarial de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise. Il n'est en effet pas normal que des salariés qui participent à l'effort et à la réussite d'une même entreprise puissent avoir de telles différences de rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).