Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'indexation des salaires conventionnels sur le SMIC pour éviter leur décalage à la baisse.
Intention : }}>le risque que les salaires prévus par les conventions collectives ne perdent de leur pouvoir d'achat face à la hausse du salaire minimum légal. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser la maîtrise de la masse salariale aux entreprises et aux branches, sans obligation de rattrapage automatique, privilégiant la flexibilité de la négociation collective sur la protection automatique du pouvoir d'achat.
L'amendement visait à réintroduire un mécanisme automatique de rattrapage des salaires minima des branches sur l'évolution du SMIC. En proposant de confier cette négociation aux partenaires sociaux, l'auteur cherche à contrer l'effet de
Objet
Par cet amendement, nous proposons aux partenaires sociaux de négocier sur les modalités d'un retour de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du SMIC, évitant ainsi le glissement des salaires conventionnels à des montants inférieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).