Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir du 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation.
II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.
Objet
Par cet amendement, nous proposons qu'un mécanisme dit « échelle mobile des salaires » dans le secteur privé soit soumis à la négociation paritaire à compter du 1er décembre 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).