Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – D’ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter‑entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
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Fixe un objectif de salaire conventionnel à 1600€ net via des négociations nationales, opposant pouvoir d'achat et liberté de négociation.
Intention : Imposer un plancher de rémunération par la pression législative pour garantir un niveau de vie minimal, au risque de court-circuiter l'autonomie de la négociation collective.
L'amendement visait à transformer une intention de lutte contre la précarité en un objectif chiffré et contraignant pour les branches professionnelles. En proposant d'inscrire cette cible de 1600€ net dans le processus de négociation, l'auteur cherchait à forcer le curseur des salaires minimums conventionnels vers le haut. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la loi pour fixer des objectifs salariaux précis, préférant laisser la détermination des minima aux seules mains des partenaires sociaux, sans l'encadrement d'un montant cible étatique.
Objet
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vue de relever le montant des salaires minimum conventionnels à 1600 euros net.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).