Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2241‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1‑... – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre des négociations de branches pour l'augmentation des salaires et l'égalité femmes-hommes, face au risque de rigidité conventionnelle.
Intention : Imposer un cadre de négociation collective obligatoire pour transformer les revendications sociales (pouvoir d'achat, parité) en obligations conventionnelles.
L'amendement visait à transformer une disposition qui semble rester silencieuse ou passive sur la question des salaires et de l'égalité professionnelle en une obligation de dialogue social au niveau des branches. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la primauté de la liberté de négociation individuelle ou d'entreprise, ou qu'il refuse d'imposer un calendrier de négociations sectorielles pour traiter de l'inflation et des écarts de rémunération. Le refus de cet amendement confirme une volonté de ne pas contraindre les branches à des thématiques de pouvoir d'achat et de parité par une obligation législative directe.
Objet
Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, et pour réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).