Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
II. – Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Imposer des négociations annuelles par branche sur les salaires pour contrer l'inflation et les inégalités.
Intention : Institutionnaliser un mécanisme de rattrapage automatique du pouvoir d'achat et de redistribution de la valeur par la contrainte du calendrier de négociation.
L'amendement visait à transformer la nature de la négociation collective en passant d'une logique de périodicité libre ou de convention collective à une obligation de renouvellement annuel par branche. En intégrant des thématiques précises (inflation, partage de la valeur, égalité femmes-hommes), il cherchait à transformer la conférence sociale en un outil de régulation macroéconomique et sociale systématique. Son rejet indique une volonté du législateur de préserver la liberté de calendrier des partenaires sociaux et de ne pas contraindre le rythme des négociations par une obligation législative de fréquence annuelle, craignant une rigidité du dialogue social.
Objet
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).