Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une négociation sur les salaires ; »
2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1° . »
Ce que ça change · analyse IA
Sépare les négociations de salaires de celles sur le partage de la valeur pour éviter que l'une ne serve de prétexte à l'autre.
Intention : Verrouiller la distinction entre salaire et partage de la valeur pour protéger le pouvoir d'achat structurel des salariés contre des primes ponctuelles ou variables.
L'amendement visait à briser le lien de subordination entre la négociation des salaires et celle des dispositifs de partage de la valeur (dividendes, intéressement, etc.). En proposant un calendrier strict (4 mois), l'auteur cherchait à empêcher que les employeurs n'utilisent l'octroi de primes de partage de la valeur pour compenser ou éviter une hausse des salaires de base. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser les salaires face aux dispositifs de partage de la valeur, laissant ainsi la porte ouverte à une possible substitution ou, du moins, à une gestion conjointe de ces deux leviers de rémunération.
Objet
Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal de quatre mois une négociation sur le partage des dividendes du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).