Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le doctorat dans les négociations de classification pour valoriser les compétences des docteurs face au tissu économique.
Intention : L'auteur cherche à transformer un titre académique en un levier de négociation salariale et de reconnaissance statutaire dans le secteur privé.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre de la négociation sur les classifications professionnelles en y imposant la prise en compte du grade de docteur. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une reconnaissance académique spécifique dans les accords collectifs de branche, préférant laisser la définition des qualifications aux partenaires sociaux sans contrainte de diplôme de haut niveau. Cela révèle une volonté de maintenir la classification sur des critères de compétences opérationnelles plutôt que sur des titres académiques.
Objet
Cet amendement vise à inclure la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans le cadre de de cette négociation pour le 31 décembre 2023.
La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants.
Le réexamen des classifications doit permettre de mieux prendre en considération ce dernier, afin que les salariés concernés soient mieux valorisés dans leur parcours et reconnus dans leurs qualifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).