Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de transmettre un suivi annuel aux partenaires sociaux, jugée redondante avec l'ANI.
Intention : Désengager l'État d'une obligation de reddition de comptes légale en déléguant la responsabilité de l'information aux seuls partenaires sociaux.
L'amendement retire du texte législatif une obligation de transparence envers les organisations syndicales et patronales. En affirmant que l'Accord National Interprofessionnel (ANI) suffit à garantir cette information, la Commission déplace le curseur de la contrainte légale vers la convention collective. Le rejet de cette obligation dans la loi signifie que le législateur refuse de sanctuariser ce droit à l'information dans le corpus législatif, préférant laisser la gestion de la transparence au domaine de la négociation sociale plutôt qu'à celui de la loi impérative.
Objet
La disposition selon laquelle « un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ne relève pas de la loi.
L’accord national interprofessionnel, qui demande ce suivi, constitue une base suffisante pour que le Gouvernement informe les partenaires sociaux de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l’article 3.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.