Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de produire un rapport, allégeant ainsi la procédure de suivi.
Intention : Réduire la charge administrative et le contrôle parlementaire a posteriori en supprimant une obligation de reddition de comptes.
Rédactionnel
Impact 10/100
Ambiguïté 10/100
Objet
Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.