Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'inscription explicite des critères RSE dans le calcul de l'intéressement pour éviter un flou juridique.
Intention : Préserver la flexibilité du calcul de l'intéressement en évitant une inscription législative qui serait juridiquement incomplète et source de contentieux.
L'amendement rejette l'idée de nommer les critères RSE dans la loi, arguant que le terme générique de « performances de l'entreprise » suffit déjà. Le débat souligne une tension entre la volonté des partenaires sociaux de sécuriser l'usage de critères extra-financiers et la crainte du législateur de créer une insécurité juridique en ne définissant pas précisément le caractère « aléatoire » de ces critères. En renvoyant la définition de ces critères au niveau réglementaire, le législateur choisit de ne pas figer le contenu de la RSE dans la loi, préférant une souplesse qui évite de légiférer sur des indicateurs techniques mouvants.
Objet
L'inscription explicite des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise parmi les critères possibles à retenir dans la formule de calcul de l'intéressement ne semble pas nécessaire au regard du droit actuel.
En effet, cette pratique est d’ores et déjà permise, et employée, puisqu’elle rentre dans le champ couvert par les « performances de l’entreprise » à condition de conserver un caractère aléatoire. C'est par exemple le cas des critères liés à la performance énergétique, à la réduction des déchets ou à la diminution de la consommation d’eau ou d’électricité, etc.
L'ajout de cette mention n'est donc pas nécessaire, et ne répond pas à la demande de sécurisation des critères RSE exprimée par les partenaires sociaux, puisque le caractère aléatoire de ces derniers n’est pas défini. Une telle définition semble nécessaire afin de sécuriser le recours à ces critères, mais relève du niveau règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.