Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réfléchir à l'évolution du calcul de la RSP pour limiter le rapport à une simple évaluation.
Intention : Verrouiller le cadre de l'expérimentation pour empêcher que l'évaluation ne serve de prétexte à une modification structurelle de la formule de calcul de la RSP.
L'amendement vise à restreindre le périmètre de l'évaluation de l'expérimentation. En supprimant la dimension prospective (la réflexion sur l'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation), la Commission cherche à éviter que le rapport ne devienne un outil de réforme politique ou technique de la RSP, le cantonnant à un constat de l'efficacité de la mesure telle qu'elle est conçue.
Objet
S'il est d'usage que les expérimentations soient assorties d'une demande de rapport, la commission n'est pas favorable aux demande de rapport aux finalités prospectives.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions qui étend le rapport rapport d'évaluation à une réflexion plus large sur l'évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.