Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation légale de transmettre un suivi annuel aux partenaires sociaux, jugée superflue par rapport à l'ANI.
Intention : Désengager l'État d'une obligation de reddition de comptes légale pour ramener la gestion de l'information au seul domaine de la négociation conventionnelle entre partenaires sociaux.
L'amendement retire du texte législatif une obligation de transparence envers les organisations syndicales et patronales. En affirmant que l'Accord National Interprofessionnel (ANI) suffit à régir cette transmission, la Commission déplace le curseur de la contrainte légale vers la convention collective. Le rejet de cette disposition dans la loi signifie que le législateur refuse de graver dans le marbre le droit à l'information des partenaires sociaux, préférant laisser cette responsabilité à la sphère de la négociation sociale plutôt qu'à celle de la loi.
Objet
La disposition selon laquelle « un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ne relève pas de la loi.
L’accord national interprofessionnel, qui demande ce suivi, constitue une base suffisante pour que le Gouvernement informe les partenaires sociaux de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l’article 3.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.