Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre un rapport au Parlement sur la participation des salariés.
Intention : Désengager le Parlement du suivi de l'application de la loi en privilégiant une évaluation par l'exécutif et les partenaires sociaux.
L'amendement vise à retirer une obligation de reddition de comptes parlementaire. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une mesure de simplification pour éviter les doublons avec les bilans de l'ANI (Accord National Interprofessionnel), le rejet de cet article par la Commission signifie une volonté de ne pas graver dans la loi un mécanisme de contrôle direct du Parlement sur l'application de la loi 'Pacte'. En préférant les canaux de dialogue social (ministère/partenaires sociaux) au contrôle législatif, le législateur choisit de déléguer le suivi de l'efficacité de la loi à l'exécutif et aux organisations professionnelles plutôt qu'au pouvoir de contrôle du Parlement.
Objet
L’article 16 propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 11 de la loi « Pacte » sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation en entreprise.
Selon une position constante, la commission des affaires sociales n’est pas favorable aux dispositions législatives consistant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
En outre, l’article 8 de l’accord national interprofessionnel, aux termes duquel les organisations signataires demandent aux services du ministère du travail de réaliser un bilan de l’impact des dispositions de la loi « Pacte », constitue une base suffisante pour que le Gouvernement engage ces travaux d’évaluation et les transmette aux partenaires sociaux. Il ne nécessite donc pas de transposition dans la loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.